Tout savoir sur la garantie protection juridique
garantie protection juridique La garantie protection juridique permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, à l’amiable ou par la voie judiciaire, un litige ou un différend. A — Définition de la garantie protection juridique Cette assurance a été réglementée par la directive n° 87/344/CE du 22 juin 1987, elle-même transposée dans le Code des assurances par la loi n’ 89-1014 du 31 décembre 1989 codifiée aux articles L 127-1 et suivants du Code des assurances. Enfin, la loi du 19 février 2007 a porté réforme de l’assurance protection juridique (L. n° 2007-210,...
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